Conditions générales de vente

Identité
 
LA FERME BIOLOGIQUE DE NORMANDIE
18 rue des Capucines 78300 POISSY - France
RCS Paris A 330 920 158
Téléphone: 06 . 16 . 14 . 50 . 00
 
Clause particulière
 
Les tarifs publiés sur ce site sont calculés hors frais de transport et pour un paiement comptant, escompte déduit. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. les photos et illustrations n’ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.
 
Clause générale
 
Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente.
Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
 
Vente par correspondance
 
Les achats effectués sur le site Internet ou pas correspondance sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997.
En conséquence, les droits de l’acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance.
Entre autre, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation égal à 14 jours.
De même, si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après la passation de commande, l’acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral des fonds avancés.
 
Commande
 
Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit (mail), et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue en vigueur et/ou au tarif au jour de la commande.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si notre société n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués.
 
Préparation de la commande
 
Toute commande passée avant 11h le matin, sera préparée dans la matinée pour une prise en charge l’après-midi même (15h30).
La Livraison sera effectuée le lendemain de votre commande entre 8h et 18h.

Accueil téléphonique du lundi au samedi , de 8h à 19h30.

Informations essentielles
Acheter dans notre boutique en ligne c’est acheter comme dans une boucherie traditionnelle avec les avantages suivants :
Préparation soignée de vos viandes à la commande
Large choix d'articles
Conseil
Viandes BIO de grandes qualités  conditionnement sous-vide
Prix économique de nos colis de viande ou charcuterie

L’exactitude des poids

En aucun cas vous ne serez lésés, nous nous engageons à vous livrer au minimum l’équivalent de votre facture.

La disponibilité des produits
la diversité musculaire d’une carcasse fait que le filet de bœuf ne représente que 2% de cette même carcasse, de ce fait il est possible que certains articles ne soient plus disponibles au moment de votre commande.
Dans ce cas comme dans notre boutique, nous vous proposons un ou des morceaux « équivalents » (en bas de page de chaque article) ou bien de différer votre commande.

Livraison
Pour respecter la chaine du froid, nous préparons les commandes en fonction du jour de livraison désiré.
Pour des raisons d’approvisionnement et de fraicheur du produit, la préparation de la commande dans les 24h peut être étendue à 48h si vous avez de la volaille dans votre commande.

Impératif
Votre présence pour réceptionner la livraison est indispensable.
Sauf acceptation expresse par notre société, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités.
La livraison des marchandises s’effectue par Livraison à domicile, ou sur les marchés d'ile-de-France  ou nous sommes présents.

Transports - Risques
Toutes les livraions sont effectuées par Chronofresh,  partout en FRANCE (Hors Corse).
Il appartient à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès de nous dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits.
Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Retour
Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état
.
Paiement
Les règlements s’effectuent à la commande (ou a la livraison sur demande), sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu
Des intérêts de retard d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d’une mise en demeure restée infructueuse
En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts
La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d’avance et sans escompte
L’annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeurPrix
 
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent HT et TTC. Le paiement effectué sera sur le montant total TTC de la commande.
En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la réception de la facture.
Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
 
Clause de réserve de propriété
 
Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre tel que lettre de change ou autre, créant une obligation de payer. En cas de non-paiement par l’acheteur de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Responsabilité
 
L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L’acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.
 
 
Clause résolutoire de plein droit

En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Clause attributive de compétence et loi applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de  Versailles.